Dernière mise à jour : 5 juin 2026 (version précédente ici )
Ce résumé est fourni à titre indicatif seulement et ne modifie ni ne fait partie des Conditions d'utilisation. Il n'est pas exhaustif. Les clients sont invités à consulter l'intégralité des Conditions d'utilisation ci-dessous.
Les présentes Conditions d'utilisation (le « Contrat »), ainsi que tout bon de commande (chacun étant une « Commande », laquelle prévaudra en cas de conflit avec le présent Contrat ou ses mises à jour) intégrant ce Contrat, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et le Fournisseur concernant l'utilisation par le Client du Site et des Services (définis ci-dessous). Le Contrat et toutes les conditions qui y sont intégrées peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours par mise à jour à l'adresse https://verbit.ai/terms-and-conditions/ , mais les modifications ne s'appliqueront à une Commande intégrant le Contrat qu'au début de la période de renouvellement suivante de cette Commande.
Le terme « Client » désigne vous-même ou l’entité juridique pour le compte de laquelle vous acceptez le présent Contrat ; le terme « Fournisseur » désigne Verbit, Inc., société de droit du Delaware dont le siège social est situé au 169 Madison Ave #2316, New York, NY 10016, ou la filiale de Verbit, Inc. ayant passé une Commande. Le Fournisseur et le Client sont individuellement désignés ci-après comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Le terme « Filiale », relativement à une entité, désigne toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec la première entité.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
1(a) Licence. Le Fournisseur propose des services (« Services ») de traitement de contenus multimédias en direct et préenregistrés (notamment transcription, sous-titrage, description audio, traduction, doublage et analyse par intelligence artificielle), tels que décrits sur le site www.verbit.ai (le « Site »), incluant sa plateforme propriétaire (« Plateforme »), les logiciels associés, la documentation et le support technique. Aux termes du présent Contrat, le Fournisseur concède au Client et à ses utilisateurs autorisés (« Utilisateurs autorisés ») une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pendant la durée du présent Contrat (la « Durée ») leur permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser.
1(b) Compte Client. Pour accéder à certains Services et les utiliser, le Client doit créer un compte (« Compte ») sur le Site, conformément aux instructions du Fournisseur. Le Client doit fournir des informations de Compte exactes, complètes et à jour et, le cas échéant, les mettre à jour régulièrement. Le Client est seul responsable de toutes les activités sur son Compte (y compris les sous-comptes), des fichiers multimédias (« Fichiers ») soumis pour traitement et de la sécurité de ses identifiants de Compte. Chaque Partie est responsable de toute utilisation non autorisée du Compte résultant de sa propre négligence ou faute intentionnelle. Chaque Partie doit informer l’autre sans délai de toute violation de sécurité ou de toute utilisation non autorisée connue du Compte. Nonobstant la suppression du Compte, le Fournisseur peut conserver les données du Client dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la législation applicable.
1(c) Restrictions. Le Client s'engage à ne pas, et à ne permettre à aucun Utilisateur Autorisé ni à aucun tiers, : (a) transférer, revendre, louer, concéder sous licence ou mettre à disposition les Services à des tiers ; (b) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, notamment pour soumettre des Fichiers contenant des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou autres contenus préjudiciables, ou portant atteinte aux droits à la vie privée de toute personne ; (c) procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou tenter d'obtenir le code source de toute partie des Services, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit cette restriction ; (d) créer des œuvres dérivées de toute partie des Services ; (e) perturber ou interrompre le fonctionnement des Services ou de tout service tiers associé ; (f) soumettre des Fichiers contenant des informations sensibles telles que des numéros de sécurité sociale, des informations bancaires, des informations de carte de crédit ou (sauf si les Parties ont conclu un Accord de Partenaire Commercial) des informations de santé protégées ; ou (g) tenter de contourner, désactiver, perturber ou obtenir un accès non autorisé aux fonctionnalités de sécurité ou de restriction des Services ou des systèmes ou réseaux associés.
2(a) Services payants. Le Client s'engage à payer son utilisation des Services conformément à la Commande applicable ; ou, en l'absence de Commande applicable, selon les modalités communiquées par écrit par le Fournisseur. Le Fournisseur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours ; toutefois, les modifications tarifaires des Services figurant dans une Commande signée prendront effet lors de la prochaine période de renouvellement.
2(b) Facturation. Sauf indication contraire dans une Commande applicable, le Client paie les Services d'avance. Le Fournisseur peut débiter la carte bancaire du Client enregistrée pour tous les frais applicables, y compris les renouvellements. En cas d'accord de paiement différé avec le Fournisseur, les factures peuvent être envoyées à l'adresse électronique indiquée dans le Compte et sont réputées reçues à la date d'envoi. Les conditions de paiement sont celles définies dans la Commande applicable ; à défaut de Commande applicable, les factures sont payables 30 jours après réception. Les montants impayés et non contestés portent intérêt au taux le plus bas entre 1.5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi. Le Client est responsable des frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d'avocat. Moyennant un préavis écrit de 10 jours, le Fournisseur peut suspendre les Services jusqu'au paiement des montants impayés et non contestés.
2(c) Taxes. Les frais relatifs aux Services s'entendent hors taxes, prélèvements, droits et charges gouvernementales applicables (« Taxes »). Le Client est seul responsable du paiement, sur demande, de toutes les Taxes liées à son accès aux Services et à leur utilisation. Il ne pourra déduire aucun montant de ce type, ni effectuer aucune autre retenue, compensation ou déduction des sommes dues au Fournisseur, mais ne sera pas responsable des impôts sur le revenu net du Fournisseur. Le Client peut fournir un certificat d'exonération valide, auquel cas les Taxes applicables ne seront plus dues. Si une administration fiscale impose ultérieurement des Taxes malgré toute exonération, le Client devra s'acquitter de ces Taxes, majorées des intérêts et pénalités applicables.
2(d) Litiges de facturation. Tout litige relatif à la facturation doit être initié par le Client dans les 60 jours suivant la date de facturation, en contactant le Fournisseur selon les modalités indiquées dans la Commande applicable, ou à l'adresse billing@verbit.ai . Passé ce délai de 60 jours, le Client ne pourra plus contester les frais payés ou à payer au Fournisseur. Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour résoudre tout litige de facturation. Un litige de facturation en cours n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues et non contestées.
3(a) Fichiers et Productions. Entre le Client et le Fournisseur, le Client est propriétaire des Fichiers et des Productions. Le Client autorise le Fournisseur à copier, afficher, stocker et utiliser les Fichiers pour fournir les Services et exécuter ses obligations conformément au présent Contrat, notamment pour livrer au Client des transcriptions, traductions, descriptions audio, sous-titres et autres productions (collectivement, les « Productions ») basées sur les Fichiers. Le Client déclare et garantit qu'il a le droit de fournir les Fichiers à toutes fins utiles en vertu du présent Contrat et que tous les Fichiers ont été acquis légalement. Le Client est responsable de la légalité et de l'exactitude des Fichiers. Lorsque les Fichiers contiennent des enregistrements de personnes, il incombe au Client d'informer ces personnes et d'obtenir leur consentement concernant le traitement de leurs données personnelles par le Fournisseur conformément au présent Contrat.
3(b) Services, Plateforme et Contenu du Fournisseur. À l'exception des Fichiers et des Résultats, le Fournisseur est propriétaire de la Plateforme, du Site et des Services, ainsi que de toutes les améliorations, modifications et œuvres dérivées y afférentes. Le Client concède au Fournisseur le droit irrévocable, entièrement payé et non exclusif d'utiliser, à quelque fin que ce soit, les suggestions et commentaires relatifs aux fonctionnalités et à l'expérience utilisateur des Services.
4(a) Optimisation du service. Le fournisseur utilise les fichiers et les données de sortie du client sous une forme identifiable afin d'optimiser la précision, le vocabulaire et la configuration de la reconnaissance vocale en fonction des besoins spécifiques du client (« Optimisation personnalisée »), notamment en s'adaptant à la terminologie spécialisée, aux conditions acoustiques et aux schémas vocaux. Cette optimisation fait partie intégrante des services et est soumise aux obligations de confidentialité et de protection des données du fournisseur.
4(b) Entraînement général de la reconnaissance vocale automatique. Le fournisseur peut utiliser les données issues des fichiers et des sorties pour entraîner son moteur de reconnaissance vocale automatique (« Entraînement général de la reconnaissance vocale automatique »). Avant toute utilisation, le fournisseur doit : (i) segmenter l’audio en courts extraits, d’une durée de quelques secondes seulement, contenant des fragments de parole isolés insuffisants pour restituer le contenu substantiel du fichier original ; et (ii) dissocier ces segments du compte du client afin qu’ils ne soient pas attribuables au client, à un locuteur individuel, ni à une session ou un enregistrement spécifique. Ces segments servent uniquement à corréler les modèles acoustiques de la parole avec les séquences textuelles correspondantes au sein d’un vaste corpus d’entraînement. Le fournisseur ne tentera pas de réidentifier les données d’entraînement anonymisées. Le client peut refuser l’Entraînement général de la reconnaissance vocale automatique par notification écrite. Ce refus est uniquement prospectif et n’oblige pas le fournisseur à réentraîner les modèles existants. Il ne s’applique pas aux fonctionnalités d’optimisation spécifiques au client ni aux fonctionnalités d’analyse par IA.
4(c) Interdiction de partage des résultats de l'IA générative. Le Fournisseur s'engage à ne pas utiliser (et à interdire à ses sous-traitants d'utiliser) les fichiers, résultats ou données dérivés du Client, qu'ils soient identifiables ou anonymisés, pour entraîner, optimiser ou intégrer aux pondérations d'un modèle d'IA générative ou d'un modèle de langage complexe dont les résultats sont accessibles à un tiers, sauf dans le cadre de la fourniture des Services au Client. Le Fournisseur s'engage à faire appel exclusivement à des fournisseurs de modèles d'IA tiers qui n'ont pas le droit d'utiliser les données du Client pour l'entraînement de leurs modèles.
4(d) Fonctionnalités d'analyse par IA. Certains Services utilisent l'IA générative pour analyser les fichiers et les résultats, notamment la synthèse, la détection d'incohérences et les requêtes intelligentes (« Fonctionnalités d'analyse par IA »). Ces fonctionnalités traitent les données du Client (pouvant inclure des informations confidentielles et privilégiées) uniquement comme données d'entrée pour les modèles d'IA lors de l'inférence, sans les intégrer aux données d'entraînement des modèles. Le Client reconnaît que les Fonctionnalités d'analyse par IA utilisent des modèles probabilistes susceptibles de produire des résultats inexacts, incomplets ou trompeurs. Ces fonctionnalités ne constituent en aucun cas un avis professionnel et ne sauraient se substituer à une analyse humaine qualifiée. Il incombe au Client de vérifier l'intégralité des résultats des Fonctionnalités d'analyse par IA avant de s'y fier.
4(e) Documents juridiques. Nonobstant ce qui précède, les fichiers et résultats relatifs à la transcription de dépositions, à Legal Visor ou à d'autres services fournis directement aux cabinets d'avocats (« Documents des cabinets d'avocats ») ne doivent pas être utilisés pour la formation générale à la reconnaissance automatique de données (ASR), sauf autorisation écrite d'un représentant autorisé du client. Il incombe au client de déterminer si l'utilisation des fonctionnalités d'analyse par IA sur les documents juridiques est conforme à ses obligations en matière de privilège, de confidentialité et de déontologie.
4(f) Services éducatifs. Le fournisseur traitera les dossiers scolaires (tels que définis par la loi FERPA) conformément aux exigences applicables à un « responsable scolaire » ayant un « intérêt éducatif légitime », au sens de l’article 99.31(a)(1) du titre 34 du CFR, et s’engage à ne pas utiliser ni divulguer de dossiers scolaires nominatifs à d’autres fins que la prestation des Services et les autres dispositions du présent Contrat. Le cas échéant, les Parties concluront des accords complémentaires afin de se conformer aux lois étatiques applicables en matière de protection de la vie privée des élèves.
4(g) Mesures de protection. Le fournisseur doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de : (i) empêcher la réidentification des données de formation anonymisées ; (ii) limiter l’accès aux données identifiables au personnel autorisé et aux sous-traitants agréés ; (iii) garantir que les données traitées par le biais des fonctionnalités d’analyse d’IA sont chiffrées lors de leur transmission et ne sont pas conservées par des fournisseurs tiers au-delà de la période minimale requise par les conditions de traitement des données applicables de ces fournisseurs ; et (iv) protéger les données du client conformément au présent contrat et à tout accord de traitement des données applicable.
5(a) Confidentialité. « Informations confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par l’une ou l’autre des Parties et désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation. Sont exclues les « Informations confidentielles » : (i) les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie destinataire ; (ii) étaient connues de la Partie destinataire sans restriction avant leur divulgation ; (iii) ont été divulguées par un tiers sans violation d’une obligation ; ou (iv) ont été développées indépendamment, sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Chaque Partie utilise les Informations confidentielles de l’autre uniquement dans les limites autorisées par le présent Accord et ne les divulgue pas à des tiers sans son consentement écrit préalable, sauf dans les cas prévus aux présentes. Chaque Partie protège les Informations confidentielles de l’autre avec au moins le même degré de soin qu’elle apporte à ses propres informations, et en tout état de cause avec un soin raisonnable. Chaque Partie peut également divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie à ses employés, représentants et sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et qui sont tenus de préserver la confidentialité de ces informations conformément aux dispositions du présent article. Le fournisseur peut également divulguer le présent accord sous des obligations de confidentialité comparables dans le cadre d'une opération de financement ou d'une transaction d'entreprise. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre si la loi l'y oblige, à condition de donner un préavis rapide (dans la mesure permise par la loi) afin de permettre à l'autre partie de solliciter une ordonnance de protection.
5(b) Protection des données. Les termes de l'avenant relatif au traitement des données du fournisseur (« APD »), disponible à l' adresse https://verbit.ai/customer-dpa/ , sont intégrés aux présentes. Le fournisseur s'engage à ce que les Services et la Plateforme soient conformes aux descriptions figurant sur sa page de confiance, disponible à l'adresse https://verbit.ai/trust/ (« Normes de sécurité »). Les obligations du fournisseur en matière d'incidents de sécurité des données et de notification des violations sont définies dans l'APD.
5(c) Documents confidentiels. Lorsque le Client identifie et soumet des fichiers contenant des documents protégés par le secret professionnel ou des documents de travail (« Documents confidentiels »), le Fournisseur s’engage à : (a) limiter l’accès aux seuls personnels ayant un besoin direct d’en connaître pour la fourniture des Services ; (b) ne divulguer les Documents confidentiels à aucun tiers, sauf si cela est nécessaire à la fourniture des Services et sous réserve de protections de confidentialité équivalentes ; (c) n’utiliser les Documents confidentiels à aucune autre fin que la fourniture des Services et l’optimisation spécifique au Client ; et (d) à la résiliation du présent Contrat ou à la demande du Client, restituer ou détruire les Documents confidentiels. Aucune disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation au secret professionnel dont bénéficie le Client ou ses clients. Il appartient au Client de s’assurer que la soumission de Documents confidentiels au Fournisseur est conforme aux règles déontologiques et au droit applicable en matière de confidentialité.
5(d) Publicité. Le fournisseur peut identifier le client en utilisant son nom, ses marques de commerce et/ou ses logos dans ses supports marketing, ses présentations et ses sites Web, mais le client peut révoquer ce droit à tout moment en informant le fournisseur.
6(a) Par le Client. Le Client défendra, indemnisera et tiendra à l'écart le Fournisseur, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs et ses partenaires, ainsi que chacun de leurs employés, sous-traitants, administrateurs, dirigeants et représentants respectifs (« Parties indemnisées »), contre tous dommages, pertes, amendes et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables (collectivement, les « Pertes »), en relation avec des réclamations faites ou intentées par un tiers découlant d'une utilisation non autorisée des Services ou s'y rapportant.
6(b) Par le Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Client et les Parties indemnisées contre toute Perte subie en lien avec des réclamations formulées par un tiers et découlant de ou liées à : (i) la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de l'utilisation autorisée des Services par le Client ; (ii) la divulgation non autorisée d'Informations Confidentielles, de données personnelles ou d'informations nominatives du Client ou d'un tiers, dans la mesure où cette divulgation est causée par la négligence du Fournisseur ou son manquement aux Normes de Sécurité ; ou (iii) la violation de la loi applicable, dans la mesure où cette violation est causée par la fourniture des Services par le Fournisseur. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur décline toute responsabilité pour les Pertes résultant de toute combinaison, exploitation ou utilisation des Services avec du matériel ou des logiciels non fournis par le Fournisseur, sauf si cette combinaison, exploitation ou utilisation est raisonnablement nécessaire à l'utilisation autorisée des Services.
6(c) Procédure. La partie indemnisée doit informer sans délai la partie indemnisante de toute réclamation ; le défaut d’information n’affecte les droits de la partie indemnisante que dans la mesure où cela lui cause un préjudice. La partie indemnisante peut prendre en charge la direction exclusive de la défense à ses propres frais. La partie indemnisée doit coopérer de manière raisonnable et peut y participer à ses propres frais. Aucune des parties ne peut admettre sa responsabilité sans le consentement de l’autre. Tout accord transactionnel exigeant une reconnaissance de responsabilité ou une restriction à l’égard de la partie indemnisée requiert le consentement de cette dernière. Les termes de l’accord transactionnel sont confidentiels.
7(a) Garanties mutuelles. Chaque Partie déclare et garantit qu'elle est dûment autorisée à exercer son activité (et dans le cas du Client, à utiliser les Services) dans toutes les juridictions dans lesquelles elle opère.
7(b) Disponibilité. Le Fournisseur s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une disponibilité mensuelle de la Plateforme d'au moins 99.0 %, à l'exclusion : (i) des opérations de maintenance planifiées moyennant un préavis d'au moins 7 jours ; (ii) des indisponibilités dues à des facteurs indépendants de la volonté du Fournisseur, notamment les cas de force majeure, les problèmes de connexion Internet et les défaillances de services tiers ; (iii) des indisponibilités dues aux équipements, logiciels ou connexions réseau du Client ; et (iv) des périodes pendant lesquelles l'accès du Client est suspendu conformément au présent Contrat.
7(c) Politique d'assistance. La politique d'assistance, disponible à l' adresse https://verbit.ai/support-policy/ , est intégrée aux présentes.
7(d) Corrections. Le fournisseur doit apporter des corrections aux fichiers enregistrés conformément à la politique de corrections post-production, disponible à l'adresse https://verbit.ai/corrections-policy/.
7(e) Délais de traitement post-production. Le fournisseur s'engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour livrer les livrables dans les délais indiqués dans la commande ou sur le site concerné. Les fichiers enregistrés ne peuvent être annulés une fois soumis. Les délais de traitement sont calculés en jours ouvrables (heure de l'Est des États-Unis) (24 heures = 1 jour ouvrable) et dépendent de la coopération du client et du volume raisonnable des soumissions.
7(f) Qualité audio. Les objectifs de précision et de délai de livraison dépendent d'une qualité audio satisfaisante des fichiers, telle que raisonnablement déterminée par le fournisseur, notamment la clarté, un bruit de fond minimal et une connectivité adéquate pour les événements en direct. Le fournisseur peut refuser les fichiers dont la qualité audio est insuffisante.
7(g) Exclusion de garantie. SAUF CONCLUSION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES OU ENTRE LES PARTIES, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LES DISPONIBILITÉS » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QUI SONT TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES.
Nonobstant toute disposition contraire, à l'exception des réclamations découlant d'une violation des droits de propriété intellectuelle d'une partie ou des obligations de paiement du client, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable, au titre du présent contrat, (I) de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris le manque à gagner, la perte de données ou le coût des services de remplacement (quelle qu'en soit la cause, même si la possibilité de tels dommages a été signalée), ou (II) de toute responsabilité excédant le moindre des montants suivants : 1 000 000 USD ou le montant des honoraires effectivement versés ou dus au fournisseur au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation. À LA RÉCLAMATION.
9(a) Résiliation pour convenance personnelle. Chaque partie peut résilier le présent contrat moyennant un préavis de 60 jours pour convenance personnelle ; toutefois, la résiliation ne prendra effet qu’après l’exécution de toute obligation d’achat ou d’abonnement en cours.
9(b) Suspension ou résiliation pour motif valable. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat dans son intégralité (et, alternativement, le Fournisseur peut suspendre le droit du Client d'utiliser les Services) pour motif valable (i) si l'autre Partie manque à ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ce manquement dans les 30 jours suivant la notification, ou (ii) en cas de liquidation, d'ouverture d'une procédure de dissolution, de cession de la quasi-totalité des actifs, de cession au profit des créanciers ou de mise en faillite ou procédure similaire de l'autre Partie ou de sa société affiliée qui la contrôle.
9(c) Effets de la résiliation ; Maintien des obligations. En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit : (i) le Client demeure redevable de tous les frais, charges et autres obligations dus et exigibles jusqu’à la date d’effet de ladite résiliation, et (ii) sauf disposition expresse contraire des présentes, tous les droits et licences du Client en vertu du présent Contrat prendront fin immédiatement et le Client cessera d’utiliser les Services. Toutes les sommes dues ou exigibles au Fournisseur en vertu du présent Contrat et des articles 3, 4(b), (c), (e)-(g), 5(a)-(c), 6, 8, 9(c) et 10 survivront à toute résiliation du présent Contrat. Suite à toute suspension ou résiliation du présent Contrat ou du Compte, sauf en cas de manquement, le Fournisseur fournira au Client une assistance raisonnable pour l’exportation de ses données pendant une période maximale de 30 jours suivant la résiliation, ainsi que toute autre assistance post-résiliation que le Fournisseur met généralement à disposition concernant les Services.
10(a) Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par le droit (i) de l’État de New York, si le Client est établi en Amérique du Nord, ou (ii) du droit anglais et gallois, dans le cas contraire ; les règles relatives aux conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues. Chaque Partie se soumet à la compétence exclusive (i) des tribunaux étatiques et fédéraux de New York (pour les Clients nord-américains), ou (ii) des tribunaux de Londres, Angleterre (pour tous les autres) ; étant entendu que chaque Partie peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable, ou demander l’exécution d’un jugement, devant toute juridiction compétente.
10(b) Intégralité de l'accord ; Titres. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et le Fournisseur concernant les Services et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou concomitantes entre les Parties à ce sujet. Les titres des articles et des paragraphes du présent Accord sont fournis à titre indicatif uniquement et n'affectent pas son interprétation. Aucune condition, obligation ou garantie ne découle d'une communication orale ou écrite, d'un bon de commande ou de tout autre document, sauf s'il est signé par un représentant autorisé du Fournisseur. Si les Parties ont signé des versions du présent Accord rédigées dans plusieurs langues, la version anglaise prévaudra.
10(c) Divisibilité. Si une disposition quelconque est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être applicable tout en préservant l'intention des Parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
10(d) Force majeure. Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations dans la mesure où cette inexécution est due à une cause indépendante de sa volonté, notamment les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, une pandémie, une décision gouvernementale, un conflit social, une panne d'Internet ou d'infrastructure, et tout événement similaire. L'invocation de cette clause par l'une ou l'autre des Parties ne saurait exonérer le Client de son obligation de payer les Services fournis ni lui permettre de résilier les Services, sauf disposition expresse des présentes.
10(e) Notifications. Toutes les notifications doivent être faites par écrit. Les notifications destinées au Client seront envoyées à l'adresse électronique enregistrée dans le Compte. Les notifications destinées au Fournisseur seront envoyées au gestionnaire de compte concerné, avec copie à legal@verbit.ai pour toute question juridique.
10(f) Relation entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent contrat ne crée aucune société en nom collectif, aucun mandat ni aucune coentreprise.
10(g) Cession. Le présent Contrat s'applique aux successeurs et cessionnaires autorisés des Parties et les lie. Aucune Partie ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne peut être assorti de conditions, de refus ou de retards abusifs. Toutefois, chaque Partie peut, sans consentement, mais moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible, céder ses droits et obligations en vertu des présentes à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration, d'une vente ou d'un transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. En outre, en ce qui concerne une telle cession par le Client, (i) le successeur doit présenter une solvabilité au moins équivalente à celle du Client (telle qu'évaluée raisonnablement par le Fournisseur) ; (ii) cette cession ne doit pas enfreindre la loi applicable ; et (iii) le Client demeure responsable de toutes ses obligations nées avant cette cession. Toute cession non autorisée par le présent article est nulle.
10(h) Conformité commerciale. Chaque Partie déclare et garantit qu'elle et ses sociétés affiliées n'ont pas été désignées comme parties interdites ou soumises à des restrictions en vertu des sanctions, du contrôle des exportations ou des lois applicables en matière de restrictions commerciales. Le Client s'engage à ne pas utiliser, exporter ou transférer de technologie ou de données relatives aux Services, sauf autorisation expresse du présent Contrat et de la législation applicable.
