Ce document fournit des informations sur la manière dont Verbit et ses sociétés affiliées (« Verbit », « nous » ou « notre ») traitent les demandes reçues des gouvernements, des forces de l'ordre, des autorités de surveillance ou des tribunaux, visant à leur donner accès aux données personnelles de nos clients (« demandes de données gouvernementales ») que nous traitons, ou à les leur divulguer, tout en assurant le respect de nos conditions d'utilisation et de notre politique de confidentialité.

Nous nous efforçons de toujours protéger les données de nos clients tout en respectant la législation en vigueur. Par conséquent, nous ne communiquerons jamais volontairement aux autorités l'accès aux données personnelles de nos clients ; toutefois, nous pourrions être amenés à divulguer ces données en vertu d'une obligation légale impérieuse , telle qu'une obligation réglementaire ou légale, une citation à comparaître valide, une ordonnance judiciaire ou un mandat de perquisition (par exemple, délivré dans le cadre d'une enquête pénale officielle) qui nous est adressé par un tribunal compétent.

Il est important de préciser que Verbit n'est pas le « responsable du traitement » des données personnelles que nous traitons pour le compte de nos clients. Nous sommes fermement convaincus que nos clients doivent conserver un contrôle maximal sur la gestion de toute demande d'accès à ces données. Par conséquent, notre première réaction à toute demande d'accès aux données émanant d'une autorité gouvernementale sera systématiquement d'informer cette dernière que toute demande d'accès aux données de nos clients doit lui être adressée directement , et de lui expliquer que Verbit agit en tant que « sous-traitant » de ces données pour le compte de ce client.

Nous poursuivrons l’examen de la demande uniquement lorsque cela s’avère impossible – par exemple, si l’autorité requérante refuse de communiquer la demande au client ou dans des circonstances exceptionnelles décrites ci-dessous.

Afin de donner à nos clients la possibilité de contester toute demande d'accès aux données émanant d'un gouvernement et relative à leurs données, nous aviserons le client concerné avant de divulguer ces données à l'autorité requérante, sauf si :

1. Verbit est interdit par la loi ou une décision de justice en informant le client ;
2. Nous avons des raisons de croire qu'il existe un risque immédiat de dommages graves aux personnes ou aux biens qui justifie de se conformer à la demande; ou
3. Un préavis serait contre-productif. – par exemple, si nous avons des raisons de croire qu’un compte a été piraté.

Si Verbit est légalement empêché d'informer le client concerné de la demande avant la divulgation, nous procéderons comme suit :

1. Chaque demande de données gouvernementale sera examinée au cas par cas, en tenant compte de toutes les lois applicables, afin de déterminer si la demande est légale ou non (voir conditions ci-dessous). Si nous constatons que la demande est invalide ou illégale, nous la contesterons. en utilisant des moyens commercialement raisonnables ;
2. S'efforcer de minimiser la quantité de données personnelles divulguées dans toute la mesure permise par la loi; et
3. Prendre des mesures raisonnables pour informer le client concerné dès que l'obligation de confidentialité expire.

Pour être valable et légale, une demande de données émanant d'un gouvernement doit inclure les informations suivantes :

• Le nom de la partie requérante (par exemple, le tribunal qui a émis la citation à comparaître ou l'organisme gouvernemental qui a autorisé la demande) ;
• La loi ou toute autre autorité qui impose la divulgation ;
• Une assignation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou un mandat de perquisition valide, ainsi que les documents relatifs à l’affaire pénale (le cas échéant) ;
• L'entité Verbit auprès de laquelle les enregistrements sont demandés ;
• Indication de la personne concernée par la demande (par exemple, le nom ou l'adresse électronique d'une personne) ;
• Une description claire et précise des données demandées ;
• Une ordonnance de non-divulgation ou d'interdiction, ou le fondement juridique ou réglementaire, si Verbit est empêché d'informer le client concerné de la demande ;
• L’adresse électronique de l’autorité requérante, ainsi que la date de réponse souhaitée (le cas échéant).

Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter le DPO de Verbit à l'adresse dpo@verbit.ai.

Dernière mise à jour: Août 22, 2023